Le travail du Commissaire

Le Commissariat à l’égalité des sexes et à l’équité a été créé pour aider les personnes à protéger leurs droits et à prévenir toutes formes de discriminations. Le Commissaire cherche à s’assurer que les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits et des mêmes possibilités dans toutes les sphères de la société. Le Commissaire cherche également à s’assurer que les représentants des minorités reçoivent un traitement équitable.

Le Commissaire à l’égalité des sexes et à l’équité est également en charge d’attirer l’attention sur les inégalités présentes dans la société ainsi que leurs causes. Par exemple, le Commissaire explique ce que représente l’écart des salaires hommes-femmes ou le faible taux d’emploi des handicapés et si ce sont des questions que le Gouvernement ou les pouvoirs publics doivent prendre en compte.Pour ce faire, le Commissaire peut soumettre des propositions au Gouvernement et proposer des recommandations pour amender la législation.

De fait le Commissaire est un expert qui dispense ses conseils pour rendre la société plus juste, pour aplanir les inégalités existantes, pour garantir une situation dans laquelle chacun est capable de développer ses compétences et de contribuer à la vie sociale. Pour atteindre ces objectifs le Commissaire plaide en faveur d’un changement des comportements en refusant les préjugés et les clichés surannés.

Le Commissaire est une autorité publique indépendante et impartiale. Un expert qui veille au respect des exigences de la Loi sur l’Égalité Hommes-Femmes et sur l’Equité. Le Commissaire exerce une supervision des secteurs publics et privés.

Chaque individu peut contacter le Commissaire s’il soupçonne d’avoir été discriminé selon des critères fondés sur le sexe, la race, l’origine ethnique, la couleur, la religion, les opinions, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle. Le Commissariat à l’égalité des sexes et à l’équité porte assistance aux personnes soumises à un traitement inégal en relation avec leurs responsabilités parentales ou familiales ou en raison de leur appartenance à un syndicat. Le Commissaire apporte assistance aux personnes qui présument être victime de discriminations. Le Commissaire conseille dans la préparation d’un recours, d’une action devant la justice ou les prud’hommes.

S’il suspecte une discrimination, le Commissaire peut initier une enquête au terme de laquelle un avis juridique, l’avis juridique du Commissaire sera rendu. Le Commissaire peut démarrer une enquête de sa propre initiative sans plainte préalable. Le Commissaire est nommé par le Ministre des Affaires Sociales pour une durée de 5 ans. Une fois par an, le Commissaire présente un rapport d’activité au comité constitutionnel du Parlement (Riigikogu). Le Commissaire est assisté dans sa tâche par les agents du Commissariat à l’égalité des sexes et à l’équité. Les activités du Commissaire et de son administration sont financées par le budget de l’Etat.