Quelles lois assurent la protection contre le traitement inégal?

  • La Constitution de la République d’Estonie interdit toutes les discriminations en général et une égalité de traitement devant la loi.
  • La Loi sur l’Égalité des Sexes interdit toutes discriminations d’ordre sexuel dans tous les secteurs de la vie.
  • La Loi sur l’Égalité de Traitement interdit tout traitement inégal des individus sur la base de la nationalité, la race, la couleur, pour obtenir un emploi, une rémunération, une promotion, une éducation ou recevoir un bien ou un service.
  • La Loi sur l’Égalité de Traitement interdit également toutes discriminations fondées sur l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, la religion ou les opinions. Toutefois la Loi assure seulement la protection en matière d’emploi et de formation professionnelle.
  • Selon la Loi sur l’Égalité de Traitement nul ne peut être traité moins favorablement que les autres dans le cadre de son travail en raison de l’accomplissement de ses obligations familiales, de son statut social, de son action de représentation des intérêts des salariés ou de son appartenance à un syndicat, de son niveau linguistique ou de son devoir de servir les forces armees.