Vos droits

L’égalité entre individus est une condition préalable et un fondement dans une société libre. Selon la constitution estonienne chaque personne a le droit à l’égalité de traitement et au respect de la dignité humaine. Nul ne peut être maltraité en raison de son origine sociale ou ethnique, de son âge ou de ses opinions.

Nul ne peut être discriminé pour des raisons fondées sur :

  • Le sexe
  • L’origine ethnique
  • La race ou la couleur
  • La religion
  • Les opinions
  • L’âge
  • Le handicap
  • L’orientation sexuelle

A lire pour savoir comment ses droits sont défendus.

Qui contacter ?

Le Commissariat à l’égalité des sexes et à l’équité porte assistance aux personnes qui soupçonnent d’avoir été discriminé c’est–à–dire traité de manière inégale. Le Commissariat à l’égalité des sexes et à l’équité dispense gratuitement des conseils juridiques pour défendre vos droits. Vous pouvez obtenir des réponses pour savoir si une personne a été victime de discrimination selon les critères indiqués ci-dessus. Le Commissariat vous aide pour le dépôt de plainte et l’action en justice.

Vous pouvez adresser vos questions au Commissariat en texte libre par courriel à l’adresse suivante: info@svv.ee ou en utilisant notre formulaire de déclaration.

Des consultations se tiennent chaque mercredi de 10 : 00 à 14 : 00 à l’adresse suivante Endla 10a (rez-de-chaussée). Merci d’informer au préalable de votre visite par téléphone ou par courrier en décrivant brièvement votre problème.

Vous pouvez appeler le Commissariat et recevoir gratuitement des conseils juridiques par téléphone chaque jour ouvrable de 9 : 00 à 17: 00 heures au numéro suivant: 6 269 059

Si vous avez une question concernant l’égalité ou la procédure de conciliation vous pouvez également contacter le Chancelier de Justice. Le Chancelier de Justice de la République d’Estonie est également le médiateur des enfants en charge de la défense et du développement du droit des enfants.